Conditions générales de ventes
Article n°1 :
Mentions légales
Pinokio Création, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. Vous acceptez l'utilisation de cookies et autres traceurs. En cas de refus, vous ne pourrez utiliser ce site :
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Raison sociale : PINOKIO CREATION
Téléphone : 07.83.43.71.53
Mail : Contact.pinokiocréation@gmail.com
SIRET : 482512142 Code APE : 4791A
Article n°2 :
Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Pinokio Création et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Tous types de supports, objets, personnalisés ou non.
Article n°3 :
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes sont payables en euros.
Des frais complémentaires à la charge de l’acheteur seront appliqués aux prix indiqués. La nature de ses frais sont : Les frais de livraison, et l’assurance livraison que l’acheteur devra Souscrire.
Pinokio Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Pinokio Création jusqu’à la validation du paiement complet.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article n°4 :
Commandes
Vous pouvez passer commande par Internet mais uniquement en France et pour la France.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Pinokio Création se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article n°5 :
Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le présent site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En cas de personnalisation, une épreuve vous sera fournie, votre validation vaudra confirmation de commande, signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article n°6 :
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Pinokio Création serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines quantités.
Article n°7 :
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n°8 :
Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des commandes s'effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par SumUp. Le paiement devra être effectué en totalité au moment de la commande.
Article n°9 :
Retard de paiement
Aucun retard de paiement ne sera autorisé, la marchandise ne sera délivrée uniquement sous présence d’un paiement résolue.
Article n°10 :
Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise Pinokio Création conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Article n°11 :
Livraison
La livraison est effectuée en France :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- Soit par l'envoi par un service spécialisé (attention engendrant des frais supplémentaires à la charge de l’acheteur).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande en totalité par l'acheteur.
- Aucun remboursement.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit et accompagné de photos de bonne qualité dans les 24h suivant la livraison, par courriel à contact.pinokiocreation@gmail.com.
Article n°12 :
Article défectueux
Pour tout articles défectueux merci de nous contacter dans les 48h suivant l'achat. Afin de facilité le traitement, des photographies des articles et du colis vous seront demandés. Ils devront être transmises par mail (photos du colis livré, photos du produit entier, photos de détails, photos du ou des éventuels défauts.).
Article n°13 :
Droit d’utilisation d’image
Afin de procéder à la personnalisation, nous vous demanderons de nous fournir des photos en haute résolution de votre choix. Ces photos seront traitées sur un support, et en nous fournissant celle-ci vous accorder à la micro-entreprise Pinokio Création de les traiter. Une demande vous sera faite pour l'accord de diffusion sur le site et les réseaux sociaux, sans cet accord, aucune diffusion ne sera faite. Toutes images en collection proposé sont des licences achetées et ne doivent être en aucun cas reproduite. Licence achetée par Pinokio Création.
Article n°14 :
Force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise Pinokio Création ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n°15 :
Retard de paiement
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Article n°16 :
Responsabilité
"Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Pinokio Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays que la France. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Pinokio Création ne peut être tenu responsable du résultat final lié à la qualité de la photo fournis par le client.
Par ailleurs, Pinokio Création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Pinokio Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques."
Article n°17 :
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pinokio Création. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Pinokio Création.
Article n°18 :
Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par Pinokio Création.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par Pinokio Création pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes : Nom et prénom ; Adresse mail, Adresse postal, Données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.
Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils lui ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l'adresse postale du siège sociale ou de préférence par email, à l'adresse : contact.pinokiocreation@gmail.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle Pinokio Création pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article n°19 :
Politique de conservation des données
Pinokio Création archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Pinokio Création seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'avons plus besoin pour vous fournir des services
Article n°20 :
Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article n°21 :
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers
Article n°22 :
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article n°23 :
Contactez-nous
Pour toutes questions, informations sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact.pinokiocreation@gmail.com